Conditions générales de vente (CGV)

§ 1 Validité, définitions des termes

(1) Bantmann Trade & Consulting UG (hb.), Leopoldstraße 10, 45139 Essen, Allemagne (ci-après : "nous" ou "Mintang Corporate Services") exploite une boutique en ligne de marchandises et de prestations de services sous les sites https://mintang-corporate.com et https://shop.mintang-corporate.com. Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les prestations entre nous et nos clients (ci-après dénommés "client" ou "vous") dans leur version en vigueur au moment de la commande, sauf accord contraire explicite.

(2) Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par "consommateur" toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. "Entrepreneur" est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante, une société de personnes ayant la capacité juridique étant une société de personnes dotée de la capacité d'acquérir des droits et de contracter des obligations.

§ 2 Réalisation des contrats, enregistrement du texte du contrat

(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s'appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne sur https://shop.mintang-corporate.com.

(2) Nos présentations de produits sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme pour la conclusion d'un contrat.

(3) Lors de la réception d'une commande dans notre boutique en ligne, les règles suivantes s'appliquent : Le client fait une offre de contrat ferme en suivant avec succès la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne. La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la marchandise souhaitée, du ou des services choisis,
2. Ajout des produits en cliquant sur le bouton correspondant (par ex. "Ajouter au panier", "Ajouter au panier" ou autre),
3. Vérification des données du panier,
4. Appel de l'aperçu de la commande en cliquant sur le bouton correspondant (par ex. "Continuer vers la caisse", "Continuer vers le paiement", "Vers l'aperçu de la commande" ou similaire),
5. Saisie/vérification de l'adresse et des coordonnées, sélection du mode de paiement, confirmation des CGV et de l'information sur le droit de rétractation,
6. Conclusion de la commande en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant". Ceci constitue votre commande ferme.
7. Le contrat est conclu lorsque vous recevez une confirmation de commande de notre part dans un délai de trois jours ouvrables à l'adresse e-mail indiquée.

(4) En cas de conclusion du contrat, le contrat est conclu avec Bantmann Trade & Consulting UG (hb.), Leopoldstraße 10, 45139 Essen, Allemagne.

(5) Avant la commande, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat, en particulier les données de la commande, les CGV et l'information sur le droit de rétractation, s'effectuent par e-mail après le déclenchement de la commande par vos soins, en partie de manière automatisée. Nous n'enregistrons pas le texte du contrat après la conclusion du contrat.

(6) Les erreurs de saisie peuvent être corrigées au moyen des fonctions habituelles du clavier, de la souris et du navigateur (p. ex. "bouton retour" du navigateur). Elles peuvent également être corrigées en interrompant prématurément le processus de commande, en fermant la fenêtre du navigateur et en répétant le processus.

(7) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent en partie de manière automatisée par courrier électronique. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 3 Objet du contrat et caractéristiques essentielles des produits

(1) Dans notre boutique en ligne, l'objet du contrat est :

1. La vente de marchandises. Les marchandises concrètement proposées peuvent être consultées sur nos pages d'articles.
2. La fourniture de prestations de services. Les prestations de service concrètement proposées peuvent être consultées sur nos pages d'articles.

(2) Les caractéristiques essentielles de la marchandise et des prestations de service se trouvent dans la description de l'article.

(3) La vente de produits numériques est soumise aux restrictions qui ressortent de la description du produit ou qui découlent autrement des circonstances, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de matériel et/ou de logiciel pour l'environnement cible. Sauf convention contraire expresse, l'objet du contrat est uniquement l'utilisation privée et commerciale des produits, sans droit de revente ou de sous-licence.

§ 4 Prix, frais d'expédition et livraison

(1) Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition sont des prix globaux et comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

(2) Le prix d'achat respectif doit être payé avant la livraison du produit (paiement anticipé), sauf si nous proposons expressément l'achat sur facture. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence dans la boutique en ligne ou dans l'offre correspondante. Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement sont immédiatement exigibles.

(3) En plus des prix indiqués, des frais d'expédition peuvent être facturés pour la livraison de produits, dans la mesure où l'article concerné n'est pas indiqué comme étant exempt de frais d'expédition. Les frais d'expédition vous sont à nouveau clairement indiqués sur les offres, le cas échéant dans le système de panier et sur l'aperçu de la commande.

(4) Sauf indication contraire claire dans la description du produit, tous les produits proposés sont prêts à être expédiés immédiatement (délai de livraison : 1 à 7 jours ouvrables après réception du paiement).

(5) La livraison s'effectue dans le monde entier.

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§ 6 Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation. Celui-ci est régi par nos informations sur la rétractation.

§ 7 Responsabilité

(1) Sous réserve des exceptions suivantes, notre responsabilité pour les manquements aux obligations contractuelles ainsi que pour les actes illicites est limitée à la préméditation ou à la négligence grave.

(2) En cas de négligence légère, notre responsabilité est illimitée en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle. Si nous sommes en retard dans l'exécution de la prestation en raison d'une négligence légère, si la prestation est devenue impossible ou si nous avons manqué à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité pour les dommages matériels et pécuniaires qui en découlent est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'exécution permet l'exécution en bonne et due forme du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat et dont vous pouvez régulièrement attendre le respect. Cela comprend notamment notre obligation d'agir et d'exécuter la prestation due au titre du contrat, décrite au § 3.

§ 8 Langue du contrat

La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

§ 9 Garantie

(1) La garantie est régie par les dispositions légales.

(2) Pour les entrepreneurs, le délai de garantie sur les objets livrés est de 12 mois.

(3) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement si l'objet/les biens numériques ou le service fourni sont complets, s'ils présentent des vices apparents et des dommages dus au transport lors de l'exécution du contrat et de nous faire part, ainsi qu'au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne vous exécutez pas, cela n'a bien sûr aucun effet sur vos droits de garantie légaux.

§ 10 Dispositions finales

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

(3) Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges résultant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est celui du siège du fournisseur.

Information sur le droit de rétractation

1- Marchandises

Information sur le droit de rétractation et modèle de formulaire de rétractation pour les consommateurs

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai d'un mois sans donner de motif. Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter,

Mintang Corporate Services

c/o Bantmann Trade & Consulting UG
Leopoldstr.10
D-45139 Essen

Tél. : +49 (0) 201 / 922 034 64
Fax : +49 (0) 201 / 171 570 43
E-mail : info@mintang-corporate.com

de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat.

Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer)

À :

Mintang Corporate Services

c/o Bantmann Trade & Consulting UG
Leopoldstr.10
D-45139 Essen

Courrier électronique : info@mintang-corporate.com

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) :

Date :
_______________
(*) Biffer la mention inutile.

2- Services :

Exécutionde l'information sur le droit de rétractation

Dans les relations commerciales, les réclamations ne sont acceptées que si elles nous sont adressées par écrit, en cas de défauts évidents, immédiatement après la transmission de la traduction ou après la fourniture de la prestation, en cas de défauts visibles, immédiatement après la vérification à effectuer de la traduction ou de la prestation, en cas de défauts cachés, immédiatement après leur découverte, en indiquant le défaut de manière étayée.

Dans les relations non commerciales également, les réclamations doivent être faites par écrit en indiquant précisément le défaut. Dans les relations commerciales et non commerciales, les défauts évidents doivent être signalés dans un délai de deux semaines après la transmission de la traduction ou la fourniture de la prestation.

En cas de défauts visibles, toutes les réclamations sont exclues à l'expiration d'un délai de quatre semaines après la transmission de la traduction ou la fourniture de la prestation, sinon à l'expiration d'un délai de quatre semaines après la découverte d'un défaut caché par le client.

En cas de défauts justifiés et signalés en bonne et due forme, nous avons le droit, à notre discrétion, d'améliorer la traduction ou la prestation au moins deux fois ou d'en réaliser une nouvelle. Le client reste tenu d'accepter la prestation fournie et de la payer.

Le client n'est en droit de résilier le contrat ou d'exécuter lui-même la prestation dans les cas de retard de prestation, de réparation et d'impossibilité dont il est responsable, ainsi que dans d'autres cas, que si le délai a été considérablement dépassé et qu'il a fixé un délai supplémentaire raisonnable.

Dans les relations commerciales, nous sommes responsables de la non-livraison dans les délais, de la non-exécution et des dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, à l'exception de ceux-ci en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi que pour les auxiliaires d'exécution et, en cas de négligence légère, uniquement dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles ont été violées et pas pour les dommages consécutifs au défaut causés, les autres dommages indirects et le manque à gagner.

Par ailleurs, la responsabilité est limitée, dans les relations commerciales et non commerciales, en cas de négligence légère, au double de la valeur de la facture de la livraison ou de la prestation à l'origine du dommage et à un maximum de vingt mille euros et, dans les relations commerciales, en cas de faute intentionnelle et de négligence grave des auxiliaires d'exécution, au triple de la valeur de la facture de la livraison ou de la prestation à l'origine du dommage et à un maximum de trente mille euros.

L'obligation d'indemnisation mentionnée ici se limite toujours aux dommages directs typiques et prévisibles lors de la conclusion du contrat. Les limites de responsabilité sont réduites à un tiers si le client est assuré contre les dommages.

Le client est soumis à une obligation de coopération complète. Il s'engage à vérifier l'absence de défaut de chaque prestation livrée par nos soins et à vérifier si elle est utilisable dans la situation concrète avant de l'utiliser à d'autres fins.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels qu'une impression défectueuse, si le client n'a pas rempli son obligation de coopération de manière complète et en temps voulu.

Droit de rétractation et particularités de la traduction

Si le client souhaite publier le texte traduit ou l'utiliser à des fins publicitaires ou que la traduction soit formulée dans un style particulier, il doit, lors de la passation de la commande, fournir des informations claires, des glossaires ainsi que des indications de style et de texte pour le texte à publier ou pour l'adaptation du texte publicitaire.

S'il ne mentionne pas les objectifs d'utilisation susmentionnés lors de la passation de la commande et que le texte est ensuite publié ou utilisé à des fins publicitaires, il ne pourra pas réclamer de dommages-intérêts pour le fait que la publication ou la publicité doit être répétée en raison d'une erreur de traduction ou d'une mauvaise adaptation.

Dans ce cas, nous nous réservons le droit de faire valoir des droits pour violation de la législation sur les droits d'auteur. Le client doit nous faire parvenir une épreuve pour approbation avant l'impression.

S'il imprime sans notre accord, cela est entièrement à sa charge et il est entièrement responsable, y compris des dommages consécutifs.

La cession des droits découlant d'un contrat par un client requiert notre accord écrit.

Fin de l'information sur le droit de rétractation